sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2013, 2014 et 2015 : 1) les propositions de rectifications d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années précitées ; 2)

) et comparant par Me VANCAUWENBERGHE Yan Avocat (RPJ075349) (R31) ET : SAS PROVOKK' INDUSTRY, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 882640790 assignée selon les modalités prescrites par l'article

S'agissant du point 2) de la demande, la commission rappelle que conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne

d'assurance vieillesse (CNAV) et de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), durant l’ensemble de sa carrière au ministère ; 2)

La commission rappelle que, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui font obligation à une autorité administrative

La commission qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code général des collectivités territoriales, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à son client : 1) l'arrêté de radiation des cadres pour abandon de poste du 18 juin 2020 ; 2)

prévues aux articles L323-1 et L323-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La défenderesse soutient ne pas poursuivre de mesures d’exécution forcée à l’encontre des demandeurs de telle sorte qu’ils sont irrecevables à contester le commandement visé à l’article R321-4 du code

Il est donc librement communicable à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du même code.

Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 711-2, le juge compétent est celui dans le ressort duquel siège la commission saisie. 

Selon la doctrine de la Cour de cassation, il résulte de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution qu'aucun moyen de fait ou de droit ne peut être formulé pour la première fois devant

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Cet article ne figure pas au nombre des dispositions, énumérées à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur l'application desquelles la commission a compétence pour

de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.