AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dde21dcdc6046d472bf6f7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [H] [R], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officiellePage 45 sur 165
Procédures collectives
69de0edfcdc6046d472fa25c
13 octobre 2025
13 octobre 2025
par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.
Source officielle