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5 331 résultats pour « article L623-1 du code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0f4243cdc6046d4778c4f5

15 mai 2026

15 mai 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle

Page 45 sur 267

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f809acdc6046d477f4672

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [L] [Z] [F], entrepreneur individuel, et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL [D] ASSOCIES, Prise en

Source officielle

Chambre 1 A

627f48d0551627057d32df44

11 mai 2022

11 mai 2022

L622-28, alinéas 2 et 3 et L 631-14 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0aaf9cdc6046d47d5c1fd

22 avril 2026

22 avril 2026

à leur répartition, ce conformément aux dispositions des articles L626-11 du Code de Commerce, Dit et juge que le commissaire à l'exécution du plan sera en droit de prélever les sommes nécessaires au

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69de54d9cdc6046d47357358

3 avril 2026

3 avril 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a199cdc6046d47d4d2b1

24 avril 2026

24 avril 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a1f1cdc6046d47d4d97d

24 avril 2026

24 avril 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a208cdc6046d47d4db6e

24 avril 2026

24 avril 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd9838cdc6046d4725f783

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

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Chambre contentieux et sanctions PC

69dd984fcdc6046d4725f8c8

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

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Chambre contentieux et sanctions PC

69dd9865cdc6046d4725fa38

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

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Chambre contentieux et sanctions PC

69dd9890cdc6046d4725fcd2

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

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Procédures collectives

69dd14f9cdc6046d471928b5

13 janvier 2025

13 janvier 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

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Procédures collectives

69dd1526cdc6046d47192b7a

13 janvier 2025

13 janvier 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle

Procédures collectives

69dd1553cdc6046d47192e59

13 janvier 2025

13 janvier 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

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Chambre contentieux et sanctions PC

69dd15cacdc6046d47193605

24 janvier 2025

24 janvier 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd15e3cdc6046d471937d0

24 janvier 2025

24 janvier 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

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Chambre contentieux et sanctions PC

69dd1611cdc6046d47193aad

24 janvier 2025

24 janvier 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

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Chambre contentieux et sanctions PC

69dd6634cdc6046d47227490

11 juillet 2025

11 juillet 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

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Chambre contentieux et sanctions PC

69dd66a3cdc6046d47227b65

11 juillet 2025

11 juillet 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

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