La commission précise toutefois que si ces documents sont soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, il y a lieu d’appliquer les réserves

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et d'autre part, de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 au titre duquel les autorités qui versent des subventions à des organismes

La commission estime qu’en application de cette disposition et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents composant le dossier de demande de subvention

le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.

relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code à condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre

L312-84 et suivant du Code de la consommation.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

territoriales et s'agissant du point 2) des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

territoriales et s'agissant du point 2) des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

territoriales et s'agissant du point 2) des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Enfin, selon l’article 1342-10 du code civil, les paiements s’imputent sur les échéances les plus anciennes. En l'espèce, l’offre de prêt a été acceptée le 10 janvier 2023.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

EXPOSE DES MOTIFS 1°) Sur les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution: La poursuite est diligentée en vertu d’acte reçu le 23 septembre 2008 par maître

du code de la consommation tandis que l'acte authentique mentionne en page 2 : « Ce prêt n'est pas concerné par les dispositions de l'article L312-2 du Code de la consommation », ce que les appelants

L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d’autres personnes ou