[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société [1] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative.

D'une part, l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

X... qui se trouvait pourtant sous le coup d'une peine d'interdiction de territoire dont il n'avait pas été relevé, a violé les articles L. 551-1 et L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

[F] de la législation d'ordre public protectrice des gens de mer médicalement déclarés inaptes à leur emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 5542-1, L. 5542-37 du code des transports, 20 du décret

la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d’hébergement dans lequel il a été admis en application de l’article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas

R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 552-12 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

que par l'intéressé lui-même ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 550, 554, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale

E dans les conditions matérielles d'accueil dont Mme C bénéficie, en méconnaissance des articles L. 552-8 et D. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la juge des

[W] avait soutenu qu'en application de l'article 555 du code civil, fixant l'indemnisation de l'auteur de constructions érigées sur le terrain d'autrui, la Ville de [Localité 3] disposait d'une option

551 et 565 du Code de procédure pénale ainsi que des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré de la prescription de l'action publique et de la violation de l'article 9 du Code

Aux termes de l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

En cours de délibéré la chambre d'appel, vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, l'article 661-6 du code de commerce et l'article 552 du code de procédure civile, a soulevé d'office

E... en intervention forcée, la cour d'appel a violé les articles 122 et 555 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que revêt la qualité de gérant de fait

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les articles L. 551-11 et suivants, L. 552-14 et R. 552-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle que la

-3 et 111-4 du Code pénal, L. 551 ancien du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué , confirmatif de ce chef, a déclaré un prévenu (Jean-Philippe