L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la société par actions simplifiée Criballet, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à la société

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 432-4 du Code pénal, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997

59 du code de procédure pénale, 226-4 et 432-8 du code pénal, ensemble les articles L. 173-4, L. 172-4 et suivants, L. 173-4 et L. 173-7 du code de l'environnement, 8 de la Convention européenne des droits

au profit de Me Alain Rapaport, avocat à la cour, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

[L], [O] et [J] devant le juge des référés de [Localité 1], au visa des articles 696, 700, 834 et suivants du code de procédure civile, L. 411-1, L. 412-1, L. 412-6, L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société anonyme SMA S.A. ; - condamné la société anonyme SMA S.A. aux

433-5, 433-6, 433-7 et 433-22 du Code pénal, de l'article 6 1 de la convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions

L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; condamné M.

On 7 October 2008 the Diyarbakır Public Prosecutor initiated criminal proceedings against S.B., accusing him of minor bodily harm pursuant to Article 86 of the Criminal Code. 2.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

code des procédures civiles d’exécution ; - Condamner Monsieur [E] [D] [O] [W] à lui payer la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - Dire

L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 461-1 du code du travail ; 3 / que prive sa décision de base légale au regard des articles L. 120-2, L. 120-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 461-1 du code

[F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

[F] [E] aux dépens d'appel, avec distraction au profit de Me Maymon, en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamne M.

L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - condamner la société Dix-Septième Slq à lui payer la somme provisionnelle de 8 320,05 € au titre de l'arriéré locatif, - condamner

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; rappelé que l'expulsion ne pourra avoir lieu que hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance

1843-4 du code civil ; Que, force est d'ailleurs de considérer que monsieur X...

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - fixé le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par M.