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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c26ff4cdc6046d47c259ef
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2125891_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
l'impôt sur les sociétés en application des articles 206-3 et 239 du code général des impôts ; - la décision méconnaît l'article 111 a du code général des impôts.
Source officielleChambre del'Expropriation
5fdd4663668153ae8a8f9579
21 septembre 2018
21 septembre 2018
Par arrêt du 19 octobre 2017, la Cour de cassation a, au visa des articles 748-1, 478-3 et 748-6 du Code de procédure civile et premier de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd8731a
14 février 2005
14 février 2005
L. 231-2 et R. 231-5 du code de la construction et de l'habitation ; SUR QUOI, LA COUR : Attendu que le moyen, tiré par la société INTERPROMOTION, de la caducité du contrat de construction de maison
Source officielle4e chambre
615e0d71c25a97f0381f4d59
24 mars 2014
24 mars 2014
Dans leurs dernières conclusions du 2 décembre 2013, [E] [W] et [N] [M] sur le fondement des articles L. 230-1, L. 231-1 à L. 231-13 ' R.231-2 à R.231-14, 271-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleProcédures collectives
69de099acdc6046d472f3229
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [H] [Q], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fda6848254004b167ed3665
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce ; Qu'aux termes de l'article 1347 ancien du même code, sur la preuve des obligations et du paiement, Les règles ci-dessus
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00648
8 juin 2010
8 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 février 2009), que la société Batla minerals (la société
Source officielle2ème Chambre civile
63b7cca66b63637c907b7951
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L 239-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
6025ebd929bade735f906f63
11 février 2021
11 février 2021
[A] responsable de l'insuffisance d'actif de la société R'TECH à concurrence de 500 000 euros sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce, -condamné M.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6c0bfcdc6046d47591101
2 avril 2025
2 avril 2025
Comme le permet l'article L622-28 du Code de commerce, la CAISSE D'EPARGNE a assigné monsieur [R] [C] devant le Tribunal de commerce de Chartres pour obtenir sa condamnation à lui payer le montant de sa
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-181741
21 février 2018
21 février 2018
Elles arguaient que la privation de leur propriété immobilière était contraire aux dispositions du code civil (articles 235, 239 et 279-281) et au code de l’habitation (article 32) imposant une
Source officielleR E F E R E
69bfca49cdc6046d47889345
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Civil; Vu les dispositions des articles L 231-1 et L 231-1 à L 231-5 du même code ; Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LISIEUX statuant en référé de condamner la SARL
Source officielleCour d'Appel
Mr Jean-Pierre Xc/Sa Banque Populaire Rives de Paris
6253cc1bbd3db21cbdd8f248
8 mars 2012
8 mars 2012
du 19 septembre 2006 et jusqu'à parfait paiement ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, condamné Monsieur X... à payer à la BPRP la somme
Source officielleAudience publique de vacation
69d3d47bcdc6046d474e38a3
16 avril 2025
16 avril 2025
Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e40ee2cdc6046d47bcca20
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8eaafcdc6046d4761a27b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L621-3 du code de commerce.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a0b56a0cdc6046d471c7bd8
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 622-22 du Code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-14 du Code de commerce, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6033a04bd84d5154dee84ced
10 mai 2017
10 mai 2017
, en ce compris les frais d'huissier engagés au titre de l'exécution forcée du jugement entrepris, couvrant en particulier le droit proportionnel tel que prévu à l'article A 444-32 du code de commerce
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a84819cdc6046d477e03bd
15 juillet 2025
15 juillet 2025
SAS MS CAR devant le Tribunal de commerce de Toulouse aux fins de l'entendre : Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du code de commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Constater
Source officiellePage 45 sur 735