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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201164
17 juin 2010
17 juin 2010
2244 ancien du Code civil et L. 114-2 du Code des assurances.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162fde43ebbdffcbea6a993
10 mai 2012
10 mai 2012
conclusions signifiées le 25 août 2011 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, la Matmut, visant l'article L 114-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, conclut
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213842_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
La convention fixait le prix de vente à un franc symbolique, sur le fondement de l'article du e) du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c44
27 avril 2004
27 avril 2004
1792 du Code civil et de ceux du bâtiment D sur le fondement de l'article 1147 du Code civil; l'a condamnée à payer à la SCI ACROPOLIS les sommes de 5 724,70 ä au titre des désordres survenus en 1999
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c45
27 avril 2004
27 avril 2004
1792 du Code civil et de ceux du bâtiment D sur le fondement de l'article 1147 du Code civil; l'a condamnée à payer à la SCI ACROPOLIS les sommes de 5 724,70 ä au titre des désordres survenus en 1999
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e39
27 avril 2004
27 avril 2004
1792 du Code civil et de ceux du bâtiment D sur le fondement de l'article 1147 du Code civil; l'a condamnée à payer à la SCI ACROPOLIS les sommes de 5 724,70 ä au titre des désordres survenus en 1999
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006566_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des assurances : " La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts
Source officielle1ère chambre
DTA_2101350_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101051_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001084_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507317_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
432-1 à 432-4 du code pénal, l’article 226-13 du code pénal, l’article 226-21 du code pénal, les articles 5 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et les articles 1, 2 et 6 de la loi n°78-17
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303620_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration et du droit au respect du contradictoire dès lors que la direction de l'administration pénitentiaire, qui a pris la décision, n'a pas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200462
28 mars 2013
28 mars 2013
La Mutuelle du Mans Assurances est donc bien fondée à opposer la prescription tirée de l'article L. 114-1 du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre
678eba76bfd75b73b3e43ccd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il fait valoir que la prescription biennale de l’article L. 114-2 du code des assurances ne peut lui être opposée en raison de la mise en demeure adressée à l’assureur par lettre recommandée avec demande
Source officielle4ème chambre
DTA_2110774_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article L. 114-2 de ce code : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé ".
Source officielleChambre 1-3
67134bcf208351cec6586453
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par conclusions remises au greffe le 5 septembre 2024, et auxquelles il y a lieu de se référer, monsieur [H] [B] et madame [V] [B] demandent à la cour : -vu les articles L.114-1 et L.114-2 du code des
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100047_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En application des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, selon lesquelles : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente,
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101612_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En application des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, selon lesquelles : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente,
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101448_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En application des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, selon lesquelles : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente,
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101451_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En application des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, selon lesquelles : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente,
Source officiellePage 45 sur 14801