Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

367 et 368 du code de procédure civile, Vu les articles 84, 85, 641 et 642 du code de procédure civile, -joindre les deux instances n° RG 23/12740 et n° RG 23/12982 ; -dire que l'affaire sera ensuite

En cause d'appel, ils visent les dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce dans sa version applicable au 6 mai 2014 prévoyant que, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants

traitement préférentiel prévu par l'article L. 641-13 du code de commerce, déclaré leurs créances nées de la résolution des contrats qu'ils avaient conclus, leur demande de fixation de ces créances relevait

369 et 372 du code de procédure civile, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 122 et suivants du code de procédure civile et des articles 2224 et suivants du code civil, de : - juger

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce applicable à la date de l'introduction de la demande au tribunal administratif : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation

à l'article L. 244-2, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de

L. 242-6 du Code de commerce, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a écarté l'exception de prescription soulevée par deux personnes (Marcel X... et Jean-Pierre

En conséquence, la demande de sursis à statuer afin d’interroger la CJUE sur les points précités sera rejetée. 2) Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action en restitution : L’article

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R3211-39 II 1° du code de la santé publique prévoit en outre que : "I.

Les intimés demandent à la Cour, vu l'article L. 5131-3 du Code des Transports (article 3 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 sur l'abordage), et les règles 2, 5 et 7 de la Convention de LONDRES du 20

dans l'offre de prêt il n'a pas respecté les exigences requises, tandis que les articles 1907 du code civil et L 313-2 ancien du code de la consommation, lesquels obligent le prêteur à fixer un taux par

l’article 1648 du Code de civil, Vu l’article 2238 du Code civil, Vu l’article 695 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, (…) JUGER recevables

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Stellium immobilier à payer à Mme [Y] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS.

Le jugement ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641

2224 du code civil.