X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Matra ventures composits, créée par la société

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents : M.

économique ; Attendu que l'Institut fait grief à la cour d'appel, d'avoir décidé quele licenciement était dépourvu de cause, réelle et sérieuse, alors que, le licenciement pour motif économique défini par l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de facturière le 1er juillet 1976 par la société Scime Groupe Mace ; que par lettre

chaque fois qu'ils ont une vocation thérapeutique ; qu'en affirmant qu'ils ne sont jamais couverts, même s'ils ont été engagés pour suivre un traitement médicalement justifié, le tribunal a violé l'article

Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que le pourvoi a été déclaré par un avocat pourvu d'un pouvoir régulier ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en toute hypothèse, l'énumération des motifs économiques du licenciement par l'article

L. 212-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / d'autre part, que, (subsidiairement) dès lors qu'était énoncé un motif répondant aux exigences cumulées des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du

X... lui avait été notifié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; Et alors, selon le second moyen, que la suppression d'un poste, même si elle

l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions des titres 1er et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant

le 27 novembre 1999 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 321-1 du code du travail, d'un manque de base légale au regard

L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel appréciant le caractère réel et sérieux du motif économique invoqué a estimé, nonobstant la cession du fonds de commerce intervenue peu

/ que l'arrêt n'a pas suffisamment motivé l'analyse des difficultés économiques de l'entreprise et a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que l'arrêt ne répond pas à ses conclusions qui

exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale

exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et L. 321-1.

L. 321-1 du code du travail devenu l'article L. 1233-3 du même code ; 2°/ que le licenciement économique n'a pas de cause économique lorsque les difficultés financières existaient à la date de l'embauche

Aux termes de l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : / (…) / 3°