Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 octobre 2022 et le 12 juillet 2023, la SAS Pluriel Gestion, représentée par Me Storme, doit être regardée comme demandant à

5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les

2241 du code civil. » 12.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, Monsieur, [F] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1217 et 1231-1 du Code civil. Vu l'article L441-10 du Code de commerce.

Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile

/ 233-10/ 234-10/ 235-10/ 294-10/ 297).

l'articIe 1° du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de I'homme, Vu les articles L. 213-4 et R. 213-11 du code de l'urbanisme, Vu les articles L. 13-15, L. 322

société Codis Aquitaine de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Condamner la société Codis Aquitaine à lui payer la somme de 10 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 7.

L. 2325-35 L. 434-6 ancien du code du travail suppose l'existence de comptes annuels propres à cet établissement ; qu'en vertu des articles L. 232-1 et L. 123-12 du code de commerce les comptes annuels

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution ().

233/235 rue de Paris et 203 boulevard de la Boissière.

MOTIFS A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles

dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 14.

L441-10 du code de commerce.

et le classement en zone agricole, Af2, des parcelles cadastrées section BE n° 231, 232 et 233 ne se justifient pas puisque : * les parcelles avaient fait l'objet d'un classement en zone 3ND dans laquelle

L. 230 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1743-1 du Code général des impôts, des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en