AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
670d5d80ddfc18ec235bbdaf
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Son conseil soulève un moyen tiré de la violation L 3213-3 et - 4 CSP et de l’incomplétude du dossier Par mention écrite au dossier, le ministère public a fait connaître son avis requérant le maintien
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comm
61372354cd5801467740865e
6 avril 1999
6 avril 1999
et non parce qu'il aurait accompli l'acte litigieux, la cour d'appel a violé l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que seule la société CSH, présente à l'audience du tribunal
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