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3 496 résultats pour « article L 136-3 du CSS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

670d5d80ddfc18ec235bbdaf

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Son conseil soulève un moyen tiré de la violation L 3213-3 et - 4 CSP et de l’incomplétude du dossier Par mention écrite au dossier, le ministère public a fait connaître son avis requérant le maintien

Source officielle

Page 45 sur 175

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CC

comm

61372354cd5801467740865e

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

et non parce qu'il aurait accompli l'acte litigieux, la cour d'appel a violé l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que seule la société CSH, présente à l'audience du tribunal

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0505JUD003116313

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

, Mr Goran Vlahov (“the applicant”), on 23 April 2013; the decision to give notice to the Croatian Government (“the Government”) of the complaints under Article 6 §§ 1 and 3 (d) and Article   11 of

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd68

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

En conséquence l'appel- nullité formé par la société CSF doit être déclaré recevable sur l'application de l'article L 621-96 précité. 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101043

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

X... sous les numéros 137, 142, 143, 145 , la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°- ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

6896410b0279fffe84332041

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Cette contrainte a été signifiée le 13 décembre 2023 . Par courrier recommandé avec accusé de reception reçu le 3 janvier 2024 M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6c969a9834ffd825fc1f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 136-2, L. 242-1, L. 242-1-1, L. 242-1- 2 et L. 311-2 du CSS ainsi que l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, ainsi que de la majoration prévue à l'article L. 133-4-2 du CSS ; En

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ff85daa4ff9ec259c09990

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la contrainte Aux termes de l'article l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

60325aacccfbd98ff53c7da8

Appel

19 février 2018

19 février 2018

et au forfait social en application des articles L 136-1 et L 137-15 du code de la sécurité sociale doit recevoir la même qualification.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2316860_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

L. 131-8 ; 3° Exercer ses fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ; 4° Justifier du centre de ses intérêts matériels et moraux dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6350e50d42150aadff23dcd0

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

une part est à la charge des salariés, l'autre à la charge de l'employeur, ainsi qu'à la CSG et à la CRDS qui sont des contributions incombant aux salariés en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61629f8035a5d4e0c2ddca81

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Il indique que l'assujettissement à cotisations sur la partie des revenus professionnels non imposables en France résulte des nouvelles dispositions de l'article L 131-9 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201550

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

1376, devenu 1302-1 du code civil, l'article 5, III, 4° alinéa, de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, modifié par la loi n° 2010

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6014f1639253781075c1bc53

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

auquel renvoie l'article L.115-3 du Code de sécurité sociale, de sorte qu'elle doit être annulée.

Source officielle
CA

Service des Référés

69f43ec7cdc6046d472e357c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67f6bbe1a9d5adc26061f546

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La contrainte est régie par les dispositions des articles L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Se. référés

64c20a871e0d40d96967d82b

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Dans le cadre de la mise en place du comité social et économique (CSE), instauré par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, différents accords ont été

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-175880

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

En vertu de l’article 130 de la Constitution et des dispositions pertinentes de la loi sur le pouvoir judiciaire (article 16 et suivants), le CSM est composé de vingt-cinq membres.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12180

Admin. suprême

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Portugal [GC] - 55391/13, 57728/13 et 74041/13 Arrêt 6.11.2018 [GC] Article 6 Procédure administrative Procédure disciplinaire Article 6-1 Procès équitable Audience publique Absence d’audience publique

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

5fddc2ddae401c68c7f126bc

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par requête reçue le 3 mars 2016, Philippe Z... a saisi le conseil des prud'hommes de Saint-Omer afin d'obtenir un rappel sur le calcul de l'indemnité de rupture.

Source officielle