L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Arlanc ville, propriétaire d'un immeuble de deux étages à usage d'habitation, a souscrit le 23 avril

La SAS Samsara a été condamnée à payer à la société Abeille IARD & Santé la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme : " Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels

L. 113-8 du code des assurances doit être également écartée dans la mesure où la nature des travaux effectivement réalisés par la société LES MAISONS DU GOLFE ne permet pas de considérer que cette dernière

L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur

L’article L.113-8 du code des assurances dispose que « indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 3 juillet 2018, Monsieur [M] [K], au visa des articles 1383 et 1383-2 du code civil, de l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103 ainsi que des

des articles L. 112-11 et L. 112‑12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner, le président du conseil départemental notifie

Au soutien de sa demande en refus de la garantie décennale de son assuré, la MAAF ASSURANCES invoque en premier lieu une aggravation du risque, au visa de l'article L.113-8 du Code des assurances, sollicite

SUR CE, Aux termes de l'article L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence

A l’appui de ses demandes et aux visas des articles 1103, 1231-1 et 1353 du Code civil ainsi que L.113-8 du Code des assurances, la Compagnie ALLIANZ indique qu’il ressort des constatations expertales

prise sur le fondement des articles L. 113-14 et L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 20 février 2026, la société Generali Vie a présenté les demandes suivantes : Vu l'article L.113-8 du code des assurances Vu l'article

L. 113-8 du code des assurances et que ni la nullité du contrat, ni la règle proportionnelle ne lui sont opposables en vertu des dispositions des article L. 211-7-1 et R. 211-3 du code des assurances.

Sur ce : Aux termes de l'article L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence

L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

de l'article 699 du code de procédure civile.

; Considérant que la déchéance de garantie prévue à l'article L 113-2 du code des assurances ne concerne que la déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et 4° du même article, à savoir