TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 17 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00379 / 2024J00148 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 112-6 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR PEUT

Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle (article 2 de la loi du 11 mars 1957) ; Attendu que les dispositions de ce Code protègent

990 E paragraphe 2 soumise à la souscription d'une déclaration avant le 15 mai de l'année, ne pouvait prétendre à celle prévue par l'article 990 E paragraphe 3 du code général des impôts subordonnée à

[Z] [N] [S] et la société VAUGIRARD 999 demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1193, 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil, - Condamner la société VAUGIRARD 999

[C] [I] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2023, en audience

de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

des sommes inscrites au crédit du compte bancaire de la société Care distribution faisant l'objet d'un maintien de saisie pénale ; "aux motifs que, en vertu de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure

En ce qui concerne le premier point de la demande : La commission relève à titre liminaire, qu'aux termes du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : "Les notaires (...) peuvent librement

    The applicant’s domestic complaints concerning the material conditions of detention On 21 October 2009, the applicant, relying on Articles 998-999 of the former Civil Code, lodged a complaint

44-1 de la loi du 27 décembre 1973 ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour condamner Daniel A..

D E C I D E : Article 1er : Le déféré du préfet de la Haute-Garonne est rejeté.

Z... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[R] [I] de 2 999 actions de la société Auxa, pour une valeur en pleine propriété de 20 993 000 francs.

annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12, en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article L. 2323-10, et en vue de la consultation

L. 1236-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du

cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article