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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201342

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité et du pourvoi, examinée d'office après avis donné en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110373

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 973 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210095

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

Vu l'article 973 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210096

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

Vu l'article 973 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210101

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

Vu l'article 973 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210102

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

Vu l'article 973 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110053

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

61372152cd580146773f2cc4

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, au profit de l'Agent judiciaire du Trésor, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ2

61372110cd580146773f0b2b

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par

Source officielle
CC

civ2

613720eacd580146773ef765

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M.

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1c0e

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

arrondissement de Paris, au profit de la société à responsabilité limitée Société technique sélection, dont le siège social est situé ... (17e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1c17

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'économie, des finances et du budget, service juridique et de l'agence judiciaire à Paris (7e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ2

61372133cd580146773f1d1c

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

(Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M

Source officielle
CC

civ1

61372273cd580146773fd2dd

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

(Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100864

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles

Source officielle
CC

civ3

613721bbcd580146773f6a1d

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

civ3

61372246cd580146773fba2e

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

du Sud-Est, dont le siège est à Lyon (9e) (Rh^one), rue Saint-Cyr, société de crédit à capital variable, régie par la loi du 5 ao^ut 1920, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e085

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e086

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e087

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle

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