de péremption ne peut commencer à courir qu'à compter de la notification par lettre simple au salarié ainsi qu'à son représentant imposée par l'article 381 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce

spécial de la chambre de commerce de Roubaix, créé en 1911, est resté applicable jusqu'à l'intervention de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 qui y a mis fin ; que, par suite, la chambre de commerce

Il sollicite la condamnation de son adversaire à lui payer 1.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'arrêté attaqué du maire de Gières pris sur le fondement des pouvoirs de police que cette autorité tient des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 97-43.560 et T 98-41.762 formés par Mme X..., Marie, Colette Y..., demeurant ...,

J) du code de commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles L. 3253-6 à L. 3253-16 et D. 3253-1 à D. 3253-3 du code du travail.

75 et suivants du même code ; qu'il retient que l'article D. 442-3 du code de commerce donne à la seule cour d'appel de Paris compétence pour connaître des décisions relatives à l'application de l'article

SUR CE Aux termes de l'article 1315 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 4 du décret du 5 mai 2017 : " Le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures est abrogé. ".

Sur l'application de l'article 2037 du code civil, devenu l'article 2314 du même code.

Elle relève des dispositions des articles R123-139 à R 123-142 du code du commerce qui ne prévoient pas de délais pour contester la décision devant le juge commis à la surveillance du registre du commerce

, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 212-2 du code du travail, "(.)

C B sur la base des dispositions de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a refusé la délivrance du titre issu des articles L. 432-1 et L. 432-2 du même

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la décision attaquée est motivée ; qu'elle satisfait donc aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et que le

Vu : - la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ; - le règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 ; - le code de l'environnement

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L'article L. 713-3-1 du code de la propriété intellectuelle précise que sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants :1° L'apposition du signe

L. 110-1 du Code de Commerce; au reste, le contenu de son activité, qui consiste en une action de démarchage et de mise en relation s'apparente plus à une activité de courtage que d'agence commerciale,