d'appel a violé les articles L. 713-3 et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 713-3, b) et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans leur

demandes, . débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a débouté la CPAM 95 de sa demande au titre de l'article 700 du code de

l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.

-30.068 invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Elle sollicite également de la cour de condamner in solidum la société Arte 95 et M.

Par ailleurs, la demande de l'APAJH 95 tendant à constater qu'il ne peut plus demander d'indemnisation sur le fondement de l'article L.2422-4 du code du travail est mal fondée, puisqu'il s'agit pour Mr

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Z 95-44.585, A 95-44.586, B 95-44.587, C 95-44.588, D 95-44.589, E 95-44.590, F 95-

d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.

devra restituer les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire de la décision, outre 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

complémentaire conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, - dire et juger qu'il sera fait application de l'article 1154 du code civil.

Aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M.

d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 1241 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 95-44.535 formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I°/ Sur le pourvoi n° G 95-04.205 formé par : 1°/ M.

..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M.

d'appel a violé l'article 95 du Code de commerce ; Mais attendu que le droit de rétention dont bénéficie le commissionnaire de transport sur les marchandises qui lui ont été confiées pour expédition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s X 95-44.629, Y 95-44.630 formés par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation