' au 13 juillet 2013 ; - débouter l'appelant de l'intégralité de ses autres demandes ; - condamner l'appelant à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers

700 du CPC; - la condamne aux dépens avec distraction au profit de Me Jocelyne Puvenel.

906-2 CPC).

de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, des articles 30 à 32, 122, 835, 905-2 et 910 du code de procédure civile, des articles

4 du contrat de location, la société ONE OPERATEUR a cédé le matériel et la créance de loyers à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP le 12 octobre 2017 ; Attendu que l'article 4 prévoit la possibilité

700 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[R] [W] sollicite du conseiller de la mise en état de : « Vu l'ordonnance de caducité en date du 10 mai 2022, Vu l'article 911-1 al 3 du code de procédure civile, Vu l'intérêt pour M.

BUS PARADISE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] non représentée, assignation au titre de l'article 659 du CPC le 20.05.2021 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

700 du CPC.

[N] [D], 4 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur demande de M.

Condamner Messieurs [A] [L], [A] [C] et [N] à payer à l'indivision [M] représentée par Monsieur [U] [H] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC.

sur le fondement de l'article 700 du CPC, ses demandes étant particulièrement dilatoires et de mauvaise foi, A titre plus qu'infiniment subsidiaire, et aux seuls frais avancés de Monsieur [Y] sur

[M] au titre de l'article 700 de CPC à la somme de 1.000 € et aux entiers dépens Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision. La décision a été notifiée aux parties et M.

Juger que l'arrêt du 27 novembre 2024 a eu pour effet de faire démarrer un nouveau délai de 3 mois tel que prévu à l'article 908 du CPC, En conséquence, .

L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.

R.661-1 alinéa 1 et alinéa 3 du code de commerce, Vu l'article R.624-5 du code de commerce, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles 123 et 125 du code de procédure civile,

Par conclusions notifiées au RPVA le 23/10/2023 et le 01/12/2023, la société EUROMAF demande au conseiller de la mise en Etat : Vu les articles 524 et suivants du CPC Juger que la concluante s'en rapporte