Sur ce, Cette demande s’analyse comme une demande de mesure conservatoire en application combinée des articles 835 du code de procédure civile et 9 du code civil.

9 du code civil et les articles L. 1331-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une partie demande la confirmation des chefs du jugement déféré, elle est réputée

dérogent aux dispositions générales de l'article L. 122-14-13 du code du travail ; qu'en affirmant que l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile ne dérogeait pas aux dispositions de l'article L.

1688 du Code civil, ensemble les articles 1377 et 1273 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

D'autre part, aux termes de l'article 515-9 du code civil : " Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire

X... et les 28 autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne ensemble M.

En conséquence la société AXECIBLES demande au Tribunal de Vu la convention signée entre les parties et faisant leur Loi, Vu les dispositions du code de la consommation, Vu l'article 9 du code civil introduit

sur saisine d'une requête manifestement nulle en violation des articles 9-1 du code civil, 1106 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

le soutient la compagnie HELI AIR MONACO, l'article 1844-9 du Code civil, dont l'alinéa 1 précise « Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre

l'actif et le passif social dont il feront leur affaire personnelle "; que, par suite, en les déclarant irrecevables à poursuivre le recouvrement d'une créance de la société, la cour d'appel a violé l'article

et du citoyen du 26 août 1789, du 10ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l’article 9 du code civil.

février 2002 et est tenue à compter du 10 février 2002, conformément aux dispositions de l'article 815-9 du Code Civil, au paiement d'une indemnité d'occupation laquelle accroît à l'indivision post-communautaire

29, et l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

29, et l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions du 4° du quatrième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dès lors que, des seuls faits que le projet éducatif comporte

fondamentales ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article 9 du code civil ; - la décision portant obligation de quitter le territoire a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière car il n'a pas

trouvant sa justification dans la présomption de la continuité de la vie commune ; que ce texte doit être combiné avec l'article 815-9 du code civil dès lors que le jugement de divorce ayant reporté la

552 et 815-9 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que M.