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19 228 résultats pour « article 9 CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b42496cdc6046d478a7003

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

entendu ; Ordonne la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de GOËLAND SAS pour une durée de 3 mois ; Rappelle en conséquence l'affaire à l'audience du mardi 01/07/2025 à 9

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b424a9cdc6046d478a7207

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Qu'il s'agit là de circonstances permettant de proroger la procédure pour une durée de 3 mois ; Qu'il convient en conséquence de dire que l'affaire sera rappelée à l'audience du mardi 01/07/2025 à 9

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b438bfcdc6046d478c1531

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ordonne la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [U] [Q] [N] [X] pour une durée de 3 mois ; Rappelle en conséquence l'affaire à l'audience du mardi 14/10/2025 à 9

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b438d1cdc6046d478c165d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Qu'il s'agit là de circonstances permettant de proroger la procédure pour une durée de 3 mois ; Qu'il convient en conséquence de dire que l'affaire sera rappelée à l'audience du mardi 14/10/2025 à 9

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b43a24cdc6046d478c2e04

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du débiteur ; Ordonne la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de ABACA SAS pour une durée de 3 mois ; Rappelle en conséquence l'affaire à l'audience du mardi 14/10/2025 à 9

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b43a59cdc6046d478c3173

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du débiteur ; Ordonne la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de SBM SAS pour une durée de 3 mois ; Rappelle en conséquence l'affaire à l'audience du mardi 14/10/2025 à 9

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b43a6bcdc6046d478c32c3

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ordonne la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de L'UNIVERS DE BEBE SARL pour une durée de 3 mois ; Rappelle en conséquence l'affaire à l'audience du mardi 14/10/2025 à 9

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c83699cdc6046d47545b6b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

été invité(e) à comparaître à l'audience tenue en chambre du conseil ; que malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c83c2ecdc6046d4754bc5a

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Qu'il s'agit là de circonstances permettant de proroger la procédure pour une durée de 3 mois ; Qu'il convient en conséquence de dire que l'affaire sera rappelée à l'audience du mardi 20/01/2026 à 9

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c83c60cdc6046d4754bf9d

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

été invité(e) à comparaître à l'audience tenue en chambre du conseil ; que malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f0cd4cdc6046d477133df

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

CONDAMNER les sociétés NGE, [T] [L], et la SELARL AJILINK Labis [Z] De Chanaud à payer à chacune des requérantes, une somme de 20.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC Les CONDAMNER

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e02dfccdc6046d4763baab

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

en date du 24/06/2025 accepte le désistement d'instance et d'action formé par le demandeur à l'audience où l'affaire est retenue ; MOTIFS DE LA DECISION: En rappelant les dispositions de l'article 385

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e02e51cdc6046d4763c005

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

en date du 24/06/2025 accepte le désistement d'instance et d'action formé par le demandeur à l'audience où l'affaire est retenue ; MOTIFS DE LA DECISION: En rappelant les dispositions de l'article 385

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeeba1cdc6046d470d3aa4

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* [Adresse 4] * [Localité 2] * DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 23/01/2025 à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8e0

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

A titre reconventionnel - la condamner au paiement de la somme de 1. 50 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e566

Appel

9 août 2011

9 août 2011

SUR CE Attendu que la Compagnie GENERALI FRANCE IARD ne sollicite pas l'arrêt de l'exécution provisoire dans le cadre des prescriptions de l'article 524 du CPC ; Attendu que la mise en oeuvre des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d42e

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

700 CPC • la condamner aux entiers dépens Par conclusions écrites et déposées au greffe, la SARL D.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a40dcdc6046d472df183

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

700 du CPC ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed332cdc6046d470a96f2

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par actes d'huissiers signifiés les 24 et 31 août 2023, la Société [I] RHONE ALPES a attrait à la procédure le [E] [B] et la société INVENIO SOLUTIONS aux fins de : Vu l'article 331 du CPC, Vu l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6d0cdc6046d47aedffa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du CPC ainsi que sur les dépens.

Source officielle