805 du code de procédure civile).

815 du code civil, et 1359 et suivants du code de procédure civile, de : - infirmer les décisions querellées en ce qu'elles ont : - débouté Madame [Y] [K] de sa demande de condamnation de Messieurs

Elle estime que son action en partage est recevable au regard des dispositions des articles 1360 du code de procédure civile et 840 du code civil.

Sur le partage de la nue-propriété du bien immobilier situé à [Localité 17] et l’attribution des appartements Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le partage L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué.

B... reçus par succession ou acquis avant le mariage ; que la demande formée en ce sens sera donc rejetée ; SUR LE PARTAGE ET SUR LA DESIGNATION D'UN NOTAIRE ET D'UN EXPERT, que l'article 815 du Code civil

* sur l'ouverture des opérations de liquidation En application de l'article 815 du code civil selon lequel nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, il sera ordonné l'ouverture des

450 du code de procédure civile

Sur l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage Aux termes des dispositions de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut

450 du code de procédure civile

Sur ce, L'article 815 du code civil précise que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, par application de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de feu Mme [S] [R] veuve [C] L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer

815 du code civil, l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M.

une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil, de nature à interrompre ces délais.

Suivant conclusions en défense numéro 2 signifiées par la voie électronique le 29 juin 2023, elles demandent, au visa des articles 815 et suivants du code civil, et 1364 du code de procédure civile, de

815 (ancien) du Code civil.

En application de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision.