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29 805 résultats pour « article 796 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

695bd2ed75782d5f06dd37bb

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

Source officielle

Page 45 sur 1491

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CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0eb

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

La Cour se doit, par application de l'article 1156 du Code Civil, de rechercher la commune intention des parties.

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007624855

Admin. suprême

30 mars 1990

30 mars 1990

Article 2 : La base d'imposition à la taxe professionnelle de la société anonyme "Net-Iinternational" dans les rôles de la commune de Pantin Seine-Saint-Denis, de l'année 1982 est réduite à 94 796 F.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

6a0eb012cdc6046d4767c8ed

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1342 et 1343-2 du code civil, Vu les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce *

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a044f52cdc6046d47933a32

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00550_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

En dernier lieu, les moyens tirés de ce que l'article 1er du SRDEA méconnait les dispositions des deux premiers alinéas du III de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime et de ce que l'article

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b3840cdc6046d4716f86a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Greffier assermenté, Par jugement en date du 25 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société VIGEOLAS INVEST SC, identifiée sous le n° 790

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200409_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

D E C I D E : Article 1er : Les décisions du 18 novembre 2021, références 798, 799, 800 et 801 du ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance notifiant

Source officielle
CC

soc

61372234cd580146773fb148

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant Mme X... tenue de payer une majoration de retard calculée sur une cotisation non due, le Tribunal a violé l'article

Source officielle
TJ

J.L.D.

69de8a38cdc6046d473c73f0

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d4093ecdc6046d4754e84e

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

rétention administrative Ordonnance du 05 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01778 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Béatrice BOEUF, greffier ; Vu l’article

Source officielle
CC

civ2

61372306cd5801467740477d

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Jeanne d'Arc, 68640 Waldighoffen, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69cf7a82cdc6046d47f5f37d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

par Madame [Q] [A], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / Monsieur [H] [I] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel [Adresse 2] Répertoire SIRENE : 790 798 375 (Partie défaillante) COMPOSITION

Source officielle
TCOM

Référés (délibérés)

69a48ebacdc6046d472d2c62

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Adresse 14] immatriculée au RCS de [Localité 19] n°824 950 828 SAS BRESKELL [Adresse 15] immatriculée au RCS de [Localité 20] n°523 105 237 SARL MUTHI [Adresse 16] immatriculée au RCS de [Localité 21] n°791

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb24b8cdc6046d47c94584

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[T], comme mandataire judiciaire, Monsieur [J] [C], comme juge-commissaire, Par jugement en date du 27/04/2026, le tribunal de commerce de Valenciennes, statuant en application de l'article L. 631-15

Source officielle
CC

comm

6137225fcd580146773fc6d0

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

8e) (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

cr

éesc/Jack X

6137257fcd5801467741e453

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

a, après condamnation définitive du prévenu, prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d407eacdc6046d4754d306

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Ordonnance du 04 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01746 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMKF Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Madame PIN, greffier ; Vu l’article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200258

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les contraintes, alors « que l'information du cotisant exigée par l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale est suffisamment assurée par la mise en demeure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300467

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Ayant retenu que ces travaux constituaient, en eux-mêmes, un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, elle en a exactement déduit qu'ils ne relevaient pas des éléments d'équipement visés à l'article

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