En application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, les parties ont établi des conclusions récapitulatives de leurs moyens en fait et en droit au soutien de leurs prétentions

, après avertissement préalable et par écrit du client conformément à l'article 4 du décret n 78-262 du 8 mars 1978 dans sa rédaction issue du décret n 86-358 du 11 mars 1986, a demandé à M.

de l’article 1343-2 du code civil ;En toute hypothèse : condamner monsieur [D] [J] à payer à madame [K] [I] épouse [O] et madame [H] [I] une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code

tout occupant de son chef du local commercial dans le délai d'un mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux ; - Condamné la SAS INPARK à payer à la SCI LA FORET la somme de 768

100 de la loi de finances du 30 décembre 1997, qu'elle a été déboutée de sa demande en première instance ; que faisant application des dispositions nouvelles résultant de l'article 77 de la loi du 17

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Y... jusqu'au terme du crédit-bail, la cour d'appel indemnise un préjudice qui n'a été causé ni par les inondations, ni par "le caractère inondable des bâtiments", et viole l'article 1792 du Code civil

avec arme, a confirmé l'ordonnance de mise en détention rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

CONDAMNER Monsieur [B] à verser à la société T3P une indemnité de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Or, la cour d'appel n'était pas tenue de relever d'office le moyen relatif à l'indivisibilité procédurale et l'application de l'article 553 du code de procédure civile qui supposait de caractériser cette

administratives d'appel, repris à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances ( ...), le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante,

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 10 septembre 2019 par Mme [G] [L] au procureur de la République, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 17 juin 2022

[A] agissait au nom et pour le compte des membres de l'orchestre donc en qualité de mandataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 762-1, alinéa 1, devenu L. 7121

[M] [I] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du même code.

salariés, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

avril 1998, qui, pour stationnement illicite de véhicule publicitaire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... une certaine somme qu'il lui avait versée pour réserver un terrain et une maison dans un lotissement ; que la société Soricag n'ayant pas conclu dans le délai de quatre mois institué par l'article