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3 498 résultats pour « article 75-2 du Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66352741e4b5292aaa65eb89

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L’alinéa 2 de l’article L.112-2 du Code de l’Éducation pose le principe, selon lequel, l’intégration scolaire en milieu ordinaire des jeunes handicapés doit être favorisée.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00375

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201957_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 75-1, 37 et 43 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7cbd3db21cbdd8d9ec

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

67ac3e195a940b7d9cd96a34

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ils sollicitent la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306312_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article R. 172-1 de ce code : « I.- Les dispositions de la présente section s'appliquent à la construction, au sens de l'article L. 122-2, de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00153

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

X... venait sanctionner des faits pour lesquels le salarié avait déjà été licencié, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104bdb4709e24f13d5556a

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'amplitude est définie à l'article 2 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 comme l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408a99

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Juan N..., demeurant ..., 2 / de M. Guy XW..., demeurant 64, Combe des Mineurs, 71200 Le Creusot, 3 / de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203438_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211376_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200110_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 5.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500268_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter la demande de capitalisation des intérêts.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648652

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

) de mettre à la charge du Conseil supérieur de l'audiovisuel la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 427412, par une requête sommaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9157efef7d8b07d5541d9

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

[Adresse 2] Représentée par Me Isabelle MAYADOUX, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Chambre 4-4

631ad88839cffb4f1367428e

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

700 du Code de Procédure Civile qui sera allouée directement à Maître [V] [A] suivant dispositions des Articles 37 et 75 de la loi du 10 Juillet 1991 ( aide juridictionnelle )

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1913307_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En vertu de l'article L. 121-2 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut

Source officielle
CA

4e Chambre A

6163773bf6919f4eda2c38d0

Appel

4 mars 2011

4 mars 2011

PRIMO formule les demandes suivantes : 'Vu les articles L225-1 et L225-25 du Code de Commerce Vu l'article 1844-12 du Code Civil INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68709e467c3ffdb9560b0887

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

700 du code de procédure civile ; condamner solidairement la société Silex et la société GG La Varenne aux entiers dépens en recouvrés par Me Pitcho dans les conditions de l'article 690 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfbb

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

En tout état de cause, ils sollicitent paiement par l'appelant d'une somme de 2. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle