a violé l'article L. 133-2 du code de la consommation.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L313-3 du code monétaire et financier, à compter du 7 février 2023 Rejeté le surplus des demandes de la société SA CA CONSUMER FINANCE et sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure

écritures signifiée le 26 septembre 2025, le Crédit agricole demande à ce tribunal, au visa des articles L.133-4, L. 133-6, L.133-7, L.133-16, L.133-15, L.133-17, L.133-18, L.133-19 et L.133-24 du code

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M.

Aux termes de ses dernières conclusions du 7 août 2025, le ministère public demande à la cour de : À titre principal : - dire que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civil a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L.122-6, L.122-8 et L.122-9 du code du

L.325-6, L.325-7 et L.325-8 du code de la route.

du pourvoi n° Q 18-10.504, pris en sa première branche, dirigé contre l'ordonnance du 7 avril 2017 : Vu les articles R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 905 du code

[O] [K] par courrier reçu au greffe de la cour le 18 mai 2026 à 17 h 02, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation

H..., pris de la violation des articles L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3, R. 4312-1 et de son annexe I, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, du code du travail

3 du Règlement Bruxelles II bis et 1070 du code de procédure civile, la cour d'appel a écarté la compétence de la juridiction française fondée sur l'article 14 du code civil au motif que cet article ne

de contrats à distance, Vu les articles 1104, 1178, 1217, 1219 et 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, A titre principal

1857, 1858, 1859, 1844-7, 2231 du code civil, L 110-4, L 622-25-1 du code de commerce, de : - Débouter M.

prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.

Par un courrier daté du 7 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l’a cette fois fait mettre en demeure de payer la somme de 7 494,92 euros.

804 du même code, devant la cour composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé l'ordonnance ; que M. et Mme Y... ont, le 30 juin 2005, déposé une requête en omission de statuer sur le fondement de l'article 463 du nouveau code de procédure civile