682 du Code civil ; 2°) que si l'état d'enclave résulte de la division d'un fonds, l'article 682 du Code civil n'est applicable que dans le cas où un passage suffisant ne peut être établi sur les fonds

X... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

, des articles 8 et 681, alinéa 5, du Code de procédure pénale, tels qu'ils étaient applicables à l'époque des faits, et des articles 6.1, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

145 du code civil (sic) et 682 et 683 du code civil : - voir ordonner communes et opposables à Monsieur [P] [C], (propriétaires des parcelles cadastrées n°8,9,583,579,58l) Monsieur [L] [X] [Z] (propriétaires

785 du code de procédure civile.

684 du code civil et les parcelles [...] et [...] doivent être considérées comme faisant encore partie dans leur totalité de la propriété de M. et Mme O... ; que dans la mesure où ils fondent également

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

Maurice X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1844-5 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

Application de l'article 688 du code de procédure civile 2. Le mémoire ampliatif a été transmis en vue de sa notification à Mme [J] et M. [J], chacun résidant au Royaume-Uni, le 4 janvier 2024.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société STLG sollicite l'allocation de la somme de 5 000 euros par la société [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

déposée par la société Laurent Bouillet Entreprise et la société Laurent Bouillet Ingénierie ; qu'il résultait en effet des termes de l'ancien article 373 du Code pénal, applicable en l'espèce eu égard

L'équité commande de rejeter les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Assignés par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, M.

C..., un arrêt du 11 avril 2013 a déclaré irrecevable l'appel en ce qu'il tendait à la constatation de la déchéance de la banque fondée sur l'article 688 de l'ancien code de procédure civile, l'a déclaré

682 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 685-1 du Code civil qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave ne s'applique pas aux servitudes

682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 6.