d'urbanisme métropolitain ; - le permis en litige a été délivré à l'exclusion de toute considération relative à une exploitation agricole mais en vue d'échapper à l'application des dispositions de l'article

Philippe A... de sa demande de passage au titre de l'article 682 du code civil, - condamner M.

était ou non suffisant pour lui permettre d'exercer normalement son activité agricole, après avoir constaté que ce dernier bénéficiait d'une servitude légale pour enclavement, la cour d'appel a violé l'article

entravant le passage ; qu'une telle assertion est inexacte ; les parcelles étaient enclavées avant même que les constructions ne soient édifiées ; qu'il en résulte que, par application des dispositions de l'article

[N] aux fins de dire si le fonds de Mme [O] épouse [D] est enclavé au sens de l'article 682 du code civil et dans l'affirmative, fixer l'assiette du droit de passage permettant le désenclavement du fonds

La société Hugar soutient que : - en vertu de l'article 682 du code civil, le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété lequel a le caractère d'une liberté

libre le passage sur sa parcelle [...] pour permettre l'accès des époux Q... à leur parcelle [...], qu'il était inutile de rechercher si le fonds des époux Q... était enclavé, la cour d'appel a violé l'article

682 à 685-1, 686 et 690 du code civil, « Dit que Mme [V] [YF] dispose d'une servitude conventionnelle de passage et d'un droit d'eau sur la parcelle cadastrée AV [Cadastre 4] appartenant aux époux [C

Ils en concluent être désormais enclavés au sens de l'article 682 du code civil, et que le juge des référés dispose des pouvoirs lui permettant d'ordonner un désenclavement à titre provisoire, même en

688 et 689 du Code civil établissent la distinction entre les servitudes continues et discontinues, ainsi qu'apparentes ou non apparentes.

n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du code civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement. ".

accès à une voie publique ou privée telle que décrite ci-après, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage défini ci-dessous aménagé sur fond voisin ou éventuellement par application de l'article

constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par l'application de l'article

D'autre part, selon les termes de l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article

, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (article 682 du Code civil). () / Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique

, soit par l'intermédiaire d'une servitude de passage suffisant, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil () ". 5.

les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil ... 4.

M. et Mme C..., intimés, demandent de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la parcelle 218 n'était pas enclavée au sens de l'article 682 du code civil.