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41 530 résultats pour « article 68 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007758368

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

lors que c'est le tribunal, devant qui ce mandataire est entendu, et non le juge-commissaire, qui est compétent pour procéder à son remplacement ; Considérant que les dispositions du 2ème alinéa de l'article

Source officielle

Page 45 sur 2077

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008083519

Admin. suprême

10 janvier 2000

10 janvier 2000

que la décision attaquée, qui a été publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale du 18 septembre 1997, n'a pas été prise en méconnaissance de cette convention ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0e9

Appel

19 mai 2009

19 mai 2009

L'article 68-6 de la loi du 30 décembre 2002 prévoit que les prestations servies au titre de l'article 71 précédemment visé, peuvent faire l'objet à compter du 1er janvier 2003 d'une réversion, que l'application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200467

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

Z..., la cour d'appel a violé l'article 68 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que le créancier saisissant qui n'a pas été payé par le tiers saisi conserve ses droits contre le débiteur ; qu'ayant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167ee4cdc6046d471103e2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conséquent, conformément à l'article 68 du code de procédure civile, elle doit être formée, à l'encontre des parties à l'instance, de la même manière que sont présentés les moyens de défense.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6438f372a942a604f5e9390c

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'article 68 du code précité dispose que les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0315JUD002262602

Admin. suprême

15 mars 2007

15 mars 2007

    En vertu de l'article 68 de la loi n o 118/2000, les dossiers d'exécution en cours auprès des tribunaux devaient être répartis entre les études constituées par un juge délégué par chaque

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7fecdc6046d4706bd60

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En réponse aux demandes reconventionnelles, elle soutient, sur le fondement des articles 68 et 70 du code de procédure civile, que l’ONIAM a émis un titre exécutoire préalablement à la présentation de

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58b94

Cassation

3 mai 1983

3 mai 1983

LA SOCIETE SOUBIE CONTRE LA SOCIETE RIALLAND FORMEE PAR SIMPLES CONCLUSIONS ALORS QU'AUCUNE DE CES CONDITIONS N'ETAIT REMPLIE, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A VIOLE LES ARTICLES

Source officielle
CC

comm

613723f7cd5801467741087b

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° H 99-14.317 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137240dcd58014677411a11

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

engagé le 10 novembre 1972 comme agent contractuel au cabinet militaire de M. le haut commissaire de la République en Polynésie française ; que le contrat de travail était soumis aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

67908cda1b5a79f732705580

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

des charges d'entretien de l'ascenseur ne serait pas conforme à ce critère de l'utilité objective ; la résolution n°23 a été votée sur une base de 100 000 voix, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd8506e

Appel

8 septembre 2000

8 septembre 2000

demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, - entériner le rapport de Monsieur d'AUBERT, - dire que la demande des époux TABORDA DOS Y... ne peut porter sur plus de trois ans par application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

660f9505a40f8b0008cb7639

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

la CPAM n'avait pas constitué avocat, Monsieur [O] ne justifie pas de la signification par voie d'huissier des conclusions ainsi soumises au juge de la mise en état, en méconnaissance des termes de l'article

Source officielle
CC

civ1

61372429cd5801467741313d

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

les demandes formées contre elle en qualité d'assureur de la société Axe immobilier ne pouvaient l'être par voie de simples conclusions ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042427547

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Monsieur B... soutient que les dispositions des articles 67 et 68 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les articles 131-1 et 231-1, le chapitre

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365909

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

revenus. " Dans leur rédaction issue de l'article 68 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, les dispositions du I de l'article 150 UA du même code prévoient que

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104473_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

revenus. " Dans leur rédaction issue de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, les dispositions du I de l'article 150 UA du même code prévoient que : " Sous réserve

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952114

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

Cet avis porte sur le respect des dispositions du troisième alinéa de l'article 12, de l'article 68 et de l'article 4 s'il s'agit d'un magistrat du siège.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996036

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

égal à 60 % peuvent se voir ouvrir un droit à pension si elles apportent la preuve que le décès a eu pour cause directe et déterminante l'infirmité pensionnée ; qu'enfin les dispositions du IV de l'article

Source officielle