AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007758368
2 juin 1989
2 juin 1989
lors que c'est le tribunal, devant qui ce mandataire est entendu, et non le juge-commissaire, qui est compétent pour procéder à son remplacement ; Considérant que les dispositions du 2ème alinéa de l'article
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CETAT:CETATEXT000008083519
10 janvier 2000
10 janvier 2000
que la décision attaquée, qui a été publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale du 18 septembre 1997, n'a pas été prise en méconnaissance de cette convention ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle