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36 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966, 671, 672 ET 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXTENSION DES DISPOSITIONS FISCALES APPLICABLES AUX CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ET DE CLIENTELE

671 du code civil ou, subsidiairement, de l'article 673, et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision ; - de se réserver la liquidation

A l’audience, les époux [D], représentés par leur conseil, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 671 et 673 du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire,

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528, 670, 670-1 et 677 du code de procédure civile et de l'article R. 516-42, devenu l'article R. 1454-26, du code du travail ; ALORS QUE, de quatrième part, lorsqu'une partie à laquelle est opposé

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous

Par dernières conclusions du 17 mars 2015, Mme Y... prie la Cour de : - vu les articles 673, 682 et suivants, 1382 du code civil, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'existence d'une

régulièrement convoquée sans vérifier si la lettre de convocation à l'audience lui était effectivement parvenue et, dans le cas contraire, s'il avait été ensuite procédé à la signification prévue par l'article

, 671, 672 et 675 ; le SDIS n’avait formulé aucune opposition au projet ; le projet en cause est similaire puisqu’il prévoit l’agrandissement de l’existant ; - la commune a donc commis une erreur manifeste

Selon les dispositions de l'article 678 du code de procédure civile lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié à l'avocat, laquelle notification peut

1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution de 1946, l'article 2 de la Constitution de 1958 et l'article 6 de la Convention européenne

Dans leurs conclusions nº 3 ensuite du 1er septembre 2025 ils demandent à la cour de : « Vu les articles 671, 671 et 673 du Code civil, Vu les articles 700 et 696 du Code de procédure civile, Vu les

La notification des jugements est faite par voie de signification, donc par acte de commissaire de justice (article 675 du code de procédure civile).

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 678 et 680 du Code civil ; Attendu qu'on ne peut

Pour demander la condamnation des défendeurs à entretenir leur haie, les demandeurs font valoir d’une part, au visa des articles 671 et 672 du code civil, que la haie se situant à moins de deux mètres