Le 4 décembre 1998, le procureur général près la cour d’appel de Pau demanda, en application de l’article 665 du code de procédure pénale, le renvoi de la procédure concernant le requérant et ses co-mis

Ce texte renvoie plutôt au droit commun de la notification des actes en la forme ordinaire issue des articles 665 et suivants du code de procédure civile.

          Selon l'article 665 du code de procédure pénale la cour d'appel réexamine les questions de fait et de droit en se fondant sur les pièces et tout autre

La mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du Code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut

définitifs à l'expiration du délai de deux mois suivants leur notification à l'employeur ; que cette disposition s'applique aux recours gracieux comme aux recours contentieux ; que les articles 665 et

Vous devrez alors nous régler immédiatement le montant du capital restant dû majoré des intérêts et indemnités définis à l'article ci-dessous.

charge par la juridiction ; que le point de départ de ce délai commence à courir à compter de la notification de la décision du juge ; que la notification des actes en la forme ordinaire est prévue aux articles

L. 2231-8 du code du travail, ensemble les articles 665 et suivants du code procédure civile ; 5°/ que l'opposition doit être notifiée aux signataires ; qu'elle ne peut prendre la forme d'une simple

masse des porteurs de BSA en application de l'article L. 228-50 du code de commerce, ce dont il résultait que sa rémunération ne pouvait être fixée que dans les conditions prévues par les articles L.

La mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du Code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut

Les articles 665 et suivants du code de procédure civile disposent cependant que la date de remise d'une notification par voie postale est, à l'égard de la partie à laquelle elle est faite, la date de

Enfin, le tribunal constata que le requérant n’avait attaqué ni la décision de calcul de la peine ni l’ordre d’exécution par un recours au juge d’application des peines, au sens de l’article 665 § 4 &#

du code de la mutualité, Vu l'article 1364 du code civil, Vu les articles 665 et 667 du code de procédure civile, - Juger que leurs demandes sont recevables et fondées ; - Constater que la preuve d'une

[M] [W] demande au juge de la mise en état de : « Vu les dispositions des articles 114, 336, 648, 649, 684, 685, 688, 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil

Le 14 janvier 1998, la Commission a adopté un rapport concluant à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Il a écarté la demande relative aux émoluments et frais d'hypothèques comme non prévus par l'article 665 du code de procédure civile.

qualité de secrétaire général UGICT CGT ; Quant à la notification de l'opposition par la CFDT PSTE et par l'UGCICT CGT, la régularité de ses modalités doit s'apprécier au regard des dispositions des articles

R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige et les articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la décision