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27 014 résultats pour « article 631 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e42981cdc6046d47be7454

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5a5ecdc6046d4716b154

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article L. 631-2 du Code de Commerce dispose que « I La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0b77cdc6046d47dc5ea0

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

La définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.631-2

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38f27cdc6046d47afc5ff

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e39343cdc6046d47b02b58

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 17/01/2025 La SAS VICTORIA a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3ac81cdc6046d47b1f8c3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 18/03/2025 La SAS MYZOLAN 83 a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d1f7cdc6046d47b86213

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 19/06/2025 La SARL AZURCRYO a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d543cdc6046d47b89bc5

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d712cdc6046d47b8b85c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3f3cacdc6046d47babad6

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e40f9ccdc6046d47bcd6c7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 23/12/2025 La SAS UGENZO a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e40ff8cdc6046d47bcdd28

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f55751cdc6046d47479457

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a1836f8cdc6046d473b4b88

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la Sàrl [K] [Adresse 2].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00200

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 631-2, L. 631-3, alinéa 1er, et L. 631-5, alinéa 2, du code de commerce, ensemble les articles

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a183792cdc6046d473b55ad

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a1837b6cdc6046d473b584d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté [X] [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a18370acdc6046d473b4cbd

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté [V] [Adresse 3].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a27aad2cdc6046d47ad34e6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [D] [B] [Adresse 3] 77270 [Adresse

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a88003cdc6046d4784dbd3

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Source officielle

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