droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; / -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; / -s'il y a lieu, du droit d'être assistée

par l'article L145-57 du code de commerce, dès lors qu'est choisi l'acte d'huissier, celui-ci doit respecter les formes légales; que, par ailleurs, que la société ALMB n'a pas saisi le tribunal de sa

à la cour de : Vu l'article liminaire et les articles L121-1 et suivants du Code de la Consommation Vu les articles 1112-1 et suivants, 1130 et suivants du Code Civil Vu les articles L. 442-6, l,

Guillaume THEOBALD Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 23 février 2026,

1134 du code civil ainsi que les articles L. 621-63, L. 621-70 et L. 621-76 du code de commerce ; 4°/ que dans ses conclusions signifiées le 13 mai 2008 (p. 17), la société Lyonnaise de banque a soutenu

, SAISI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LEQUEL N'EST PAS VISE PAR L'ARTICLE 103-2° DE CETTE LOI, REND UN JUGEMENT SOUMIS AUX VOIES DE RECOURS DE DROIT COMMUN ; QUE LES

, SAISI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LEQUEL N'EST PAS VISE PAR L'ARTICLE 103-2 DE CETTE LOI, REND UN JUGEMENT SOUMIS AUX VOIES DE RECOURS DE DROIT COMMUN, QUE LES DECISIONS

, SAISI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LEQUEL N'EST PAS VISE PAR L'ARTICLE 103, 2° DE CETTE LOI, REND UN JUGEMENT SOUMIS AUX VOIES DE RECOURS DE DROIT COMMUN, SI BIEN QUE

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

[L] [W] relative à l’indemnisation des frais qu’il a exposés pour obtenir la restitution de son dépôt de garantie, qu’il qualifie de dommages-intérêts, s’analyse en réalité comme étant fondée sur l’article

39 du code général des impôts et suffisamment motivé sa décision ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur

: Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 750-1 à L. 752-22 du code de commerce, il appartient aux commissions

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Q... et, cadastrée section B n° 80 appartenant à Nord Aquitaine et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Selon l'article L.641-4 du code de commerce, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

[C] [M] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

202 du nouveau Code de procédure civile ; que le juge du fond peut toutefois fonder sa décision sur une attestation non conforme à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, en exerçant son pouvoir

X... n'est pas fondé à soutenir que les dispositions, alors applicables, de l'article 1649 septies F du code général des impôts, qui limitent à trois mois la durée de la vérification sur place des documents

Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés