1231-1 du code civil, anciennement article 1147 et de l'article L 520-1 du code des assurances, de la jurisprudence et notamment l'obligation d'information et de conseil pesant sur l'établissement de

octobre 2018, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances, les intermédiaires d'assurances étaient soumis aux dispositions de l'ancien article

BENNABI ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Selon l’article   520 du CPC, l’action en éviction ne pouvait être formée que dans un délai de trois ans après l’inscription de l’acte d’adjudication au livre foncier. 28 .

jugement rendu le 10 mars 2017, le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, retenant que la SAS Paget n'avait pas été assurée, que la SARL Depeyre avait manqué à l'obligation de conseil que lui imposait l'article

3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 529-4 et 73 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Marie-Laure

L. 527-3 du code de commerce, la convention des parties, dont l'une est un établissement de crédit, ne peut être soumise au droit commun des articles 2333 et suivants du code civil et L. 521-1 et suivants

N° F 18-80.439 F-D N° 525 SM12 16 AVRIL 2019 REJET M.

L. 526-1 du code de commerce et l'insaisissabilité de l'indemnité destinée à y effectuer les travaux de reprise des désordres.

Par conclusions d'incident notifiées le 10 novembre 2025, la société Locam a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :

de ses préjudices en application des articles L 112-2 et L 112-4 du code des assurances.

L. 522-3 du même code ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, rapprochées de son article L. 523-1 relatif aux voies de recours

.] ; que l'affaire a été radiée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile ; qu'après son rétablissement, les sociétés intimées ont soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que

Le moyen est pris de la violation des articles 528, 528-1 et 529 du code de procédure pénale. 4.

L. 526-2 et l'article R. 526-2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008, applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles

la réglementation sur le stationnement des véhicules ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Aux termes des dispositions de l'article L 520-1 du code des assurances, en vigueur à la date de souscription du contrat d'assurance en cause, la banque devait "préciser les exigences et les besoins du