Elle soutient que : - selon les dispositions de l'article 515-8 du code civil précisées par la circulaire DSS/4A/2000-136 du 13 mars 2000 relative à la situation des bénéficiaires d'un pacte civil de

chenils dans lesquels ces chiens pouvaient être détenus ; les chiens lui ont été enlevés par la force et la menace ; Les animaux sont considérés comme des "êtres vivants doués de sensibilité" selon l'article

DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de ses conclusions n°1 notifiées par RPVA le 20 juin 2022, le Syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : Vu la loi du 10 juillet 1965 et ses décrets d’application, Vu les articles

expliquant que la complexité objective de l'affaire et son caractère objectivement polémique conféraient au contentieux une nature telle que l'exécution provisoire lui était incompatible au sens de l'article

civile seule appelante, et dès lors qu'au surplus Z... conteste pour la première fois devant la Cour de Cassation la recevabilité de la constitution de ladite partie civile, la cour d'appel, qui, selon l'article

du conseil, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur tous les chefs de demandes en application de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la SAS LPN Sécurité Services

chenils dans lesquels ces chiens pouvaient être détenus ; les chiens lui ont été enlevés par la force et la menace ; Les animaux sont considérés comme des "êtres vivants doués de sensibilité" selon l'article

pôle emploi, le certificat de travail et le certificat justificatif de ses droits à congés conformes au présent jugement ; Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article

Pôle Emploi, le certificat de travail et le certificat justificatif de ses droits à congés conformes au présent jugement ; Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article

soit assortie du bénéfice de l'exécution pour lui soit en application de l'article 515 du code de procédure civile.

civil ; Vu les dispositions des articles 515-6 et 763 du Code civil ; Vu les articles 1001 et 1007 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 549 du Code civil ; Vu les dispositions des

chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'emprisonnement, 1000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En vertu des articles 1er et 2 du décret n° 2020-519 du 5 mai 2020, le bénéfice de l'AES est notamment accordé aux personnes qui bénéficient d'aides personnelles au logement au mois d'avril ou de mai 2020

Aux termes de l'article 515-14 du code civil : " Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ".

Aux termes de l'article 515-14 du code civil : " Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ".

Santoni, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.