Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions

un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 36 boulevard de l'Océan à Pornic (44210), parcelle

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, la commune de Frontignan (Hérault) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, le maire de la commune de Drancy demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation,

Vu : - le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Ensuite, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et

Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article L. 511-9 du même code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M.

L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

La présidente du Tribunal a désigné Mme Duran-Gottschalk, premier conseiller, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-9 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, la commune de Reims (51) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9