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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372577cd5801467741dfc2
3 juillet 1996
3 juillet 1996
produit à l'appui du pourvoi par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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6079a8989ba5988459c4e2a2
15 mai 1972
15 mai 1972
LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 59, ALINEA 3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (SANS INTERET) ; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a8669ba5988459c4d1ee
11 mars 1992
11 mars 1992
pénale, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a refusé de prononcer la nullité de la procédure de flagrance ; " aux motifs que l'infraction retenue
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6079a88d9ba5988459c4debb
14 mars 1973
14 mars 1973
ROGER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 MARS 1891, DE L'ARTICLE 734 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 734-1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR
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6079a7ff9ba5988459c4b857
19 juin 1979
19 juin 1979
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 321-7, L. 321-8, L. 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 485
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6079a8989ba5988459c4e13d
14 février 1974
14 février 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-
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6079a8bb9ba5988459c4eb39
21 décembre 1972
21 décembre 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935
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6079a8649ba5988459c4d15c
17 septembre 1996
17 septembre 1996
représentation et d'assistance des parties, devant la Cour de Cassation ; Que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079a88d9ba5988459c4decf
24 janvier 1974
24 janvier 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 186, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU MEME CODE, POUR
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édure suiviec/Jacqueline X
6137259acd5801467741f243
15 janvier 1998
15 janvier 1998
l'arrêt attaqué suffisent à établir, contrairement à ce qui est allégué, que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré, et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article
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6079a8a59ba5988459c4e5c4
20 mars 1974
20 mars 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 552, 553, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE
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6079a8779ba5988459c4d606
4 novembre 1997
4 novembre 1997
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 802 du Code de procédure pénale, des articles 3, 4 et 15 de la Convention européenne d'entraide
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6079a8809ba5988459c4da20
10 janvier 1974
10 janvier 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R 26-15EME DU CODE PENAL, DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 15 JUIN 1970, DES ARTICLES
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6079a8949ba5988459c4dffa
4 juin 1973
4 juin 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER
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6079a7f39ba5988459c4b69d
14 juin 1978
14 juin 1978
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1582, 1603, 1604 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT
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éesc/Claudie X
613724e0cd580146774191c0
7 mars 1989
7 mars 1989
qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre elle du chef de contrefaçon, s'est prononcée sur les réparations civiles ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
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613724f0cd580146774199d3
19 avril 1988
19 avril 1988
non démontée, à 250 francs d'amende et a ordonné la suspension pendant un an de son permis de chasser ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
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613724f5cd58014677419ce6
12 mai 1987
12 mai 1987
l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 15.000 francs et a ordonné la publication partielle de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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6079a8999ba5988459c4e345
8 mai 1973
8 mai 1973
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DU CODE DE LA ROUTE MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1969, DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE
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6079a89f9ba5988459c4e476
16 mars 1971
16 mars 1971
CHARGE DU DEMANDEUR SOUS LA QUALIFICATION DE CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE REMONTE AU MOIS DE JUILLET 1968 ; QU'IL ENTRE, DES LORS, DANS LES PREVISIONS DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 QUI, EN SON ARTICLE
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