MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.

EXPOSE DES MOTIFS A titre liminaire Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la

MOTIVATION DE LA DÉCISION À titre liminaire L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande

659 et 693 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification d'un acte selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile est valable dès lors que l'huissier de justice a

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

qu'il n'a pas pu être interrompu par l'ordonnance de référé du 10 avril 2015 qui ne lui a pas été signifiée dans les six mois de sa date et qui est donc non avenue par application des dispositions de l'article

le 7 octobre 2021 à l''EURL [Y] ; - annuler en conséquence le jugement du 5 janvier 2023 sans possibilité d'évocation par la cour d'appel ; Vu l'article 478 du code de procédure civile, - déclarer

Ce jugement est par conséquent non avenu en vertu de l'article 478 du code de procédure civile.

    On 3 July 2006 K.K. lodged a claim on behalf of the applicant against her mother and brothers for the restitution of her de facto possession in respect of the house in Mszczonów under Article

Il sera néanmoins statué sur le fond par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, en application des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, autant que les demandes apparaîtront recevables

lieu, que ce jugement doit être regardé comme nul et non avenu, au regard de l'article 478 du même code, compte tenu de l'expiration du délai de notification de six mois applicable à tout jugement réputé

réception, dans la quinzaine, les décisions à chacune des parties convoquées à l'audience. » ; Il se déduit des dispositions du Code de la sécurité sociale, dérogatoires au droit commun, et de l'article

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 20 avril 2020, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses moyens, Mme F... demande à la cour, au visa des articles 478 et 656 du code

ses trois branches, et sur le quatrième moyen : Attendu que la société Eternit fait grief à la cour d'appel d'avoir écarté la prescription, alors, selon le premier moyen : 1° qu'en vertu de l'article

fin de constatation de la caducité du jugement fondant les poursuites et de l'irrégularité de la dénonciation de la saisie-attribution ; - qu'en effet, le jugement était caduc par application de l'article