s'arroger le droit de revenir sur sa décision du 22 mars 2012, en modifiant la situation née de l'ordonnance du 5 juillet 2012 qui l'avait purgée d'une erreur matérielle, le juge des référés a violé les articles

464 et 465 du Code des douanes ; " aux motifs que les articles 464 et 465 du Code des douanes ne méconnaissent aucune disposition du Traité de Rome et des textes pris pour son application, puisqu'ils

propriété de ces fonds ; que, dès lors, en entrant en voie de répression d'un délit de recel de fraude fiscale qui ne peut légalement exister, la cour d'appel a violé les textes susvisés, spécialement l'article

388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

  » Article 460 «   (1) Le juge d’appel envoie aux autres parties dans l’affaire les copies du pourvoi en cassation, tout en annonçant qu’elles ont le droit de soumettre au Sénat, dans le délai

juin 1996 ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, déposé par un avocat au barreau de Montpellier, ne porte pas la signature du demandeur ; que dès lors, en application de l'article

. ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mme Y... et pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

R. 26 PARAGRAPHE II DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE, DES ARTICLES 466 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

indiqués les noms des autres magistrats ayant éventuellement assisté à cette lecture ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

inappropriés aux travaux à effectuer ; qu'appel a été relevé de cette décision par le prévenu et par le ministère public ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Bertrand Y... et d'avoir, en connaissance de cause, bénéficié d'un produit de ce délit, faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 321-12 du Code Pénal et par l'article

60 ancien, devenu l'article 121-7 nouveau, du Code pénal; que les juges du fond sont tenus d'indiquer de quel acte il s'agit; qu'en l'espèce, faute d'avoir énoncé en quoi a consisté la complicité, la

francs d'amende, et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

procédure collective soulèvent à juste titre l'incompétence de la juridiction du travail pour statuer sur la nullité de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article

moyen, qui, en outre, en sa seconde branche manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation propre à Henri Y... et pris de la violation des articles

462 du code de procédure pénale ; "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'il résulte de ce principe que chaque partie doit être mise à même de répondre aux

    En vertu de l’article 460 § 1, le tribunal pouvait, à condition qu’une procédure sur le fond eût été engagée, proroger à plusieurs reprises la mesure provisoire pour une durée d’un mois au

Infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU