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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
6a1a73e3cdc6046d47749790
29 mai 2026
29 mai 2026
avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Le VINGT NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière, Vu les articles
Source officielleciv2
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25 février 1981
25 février 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'INDEMNISER LE PREJUDICE D'AGREMENT RESULTANT AVEC D'AUTRES
Source officielle5e chambre civile
631addedf575634f1371ecfa
8 septembre 2022
8 septembre 2022
MEDITERRANEE [Adresse 1] [Localité 3] Le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Philippe GAILLARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffier, Vu les articles
Source officielleChambre commerciale
6349000263d497adffda40fc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
social [Adresse 1] [Localité 2] Le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Audrey VALERO, Greffière, Vu les articles
Source officielleChambre commerciale
6349000263d497adffda40fe
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, avocat au barreau de MONTPELLIER Le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Audrey VALERO, Greffière, Vu les articles
Source officielle4e chambre civile
69cf5ccccdc6046d47f38a91
2 avril 2026
2 avril 2026
CRUZ, avocat au barreau de MONTPELLIER Le DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière, Vu les articles
Source officielle4e chambre civile
651fa56cc601f0831899178f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
avocat au barreau de MONTPELLIER Le CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier, Vu les articles
Source officielle3e chambre civile
63b7ccf46b63637c907b7b62
5 janvier 2023
5 janvier 2023
LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER Le CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière, Vu les articles
Source officielle2e chambre sociale
64eedcc6bb2c32d969d35343
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[E] [Adresse 4] [Localité 2] Le VINGT JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Florence FERRANET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Philippe CLUZEL, Greffier, Vu les articles
Source officielle3e chambre civile
62da3e612eb797effb0703f4
21 juillet 2022
21 juillet 2022
au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Le VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffier, Vu les articles
Source officielle4e chambre civile
68e89645f14914fb075ebd25
9 octobre 2025
9 octobre 2025
avocat au barreau de MONTPELLIER Le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière, Vu les articles
Source officielle5e chambre civile
696a33cecdc6046d47857382
15 janvier 2026
15 janvier 2026
avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Le QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, André LIEGEON, magistrat chargé de la mise en état assisté de Sylvie SABATON, greffier, Vu les articles
Source officielle3e chambre civile
696a33d0cdc6046d478573c6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
GARDIER LEONIL, avocat au barreau de MONTPELLIER Le QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière, Vu les articles
Source officielle4e chambre civile
679331d731df9338379d27dd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, avocat au barreau d'AVEYRON Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier, Vu les articles
Source officielle3e chambre civile
671b35812edfb0b58c05ed1b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière, Vu les articles
Source officielle4e chambre civile
660f94fba40f8b0008cb74dd
4 avril 2024
4 avril 2024
, avocat au barreau de MONTPELLIER Le QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier, Vu les articles
Source officielle3e chambre civile
65a0ee845bbe450008b2cf62
11 janvier 2024
11 janvier 2024
CONSTRUCTION [Adresse 6] [Localité 5] Le ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière, Vu les articles
Source officielle4e chambre civile
6a19295fcdc6046d4754574a
28 mai 2026
28 mai 2026
[K] [J] [Adresse 3] [Localité 3] Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe BRUEY, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière, Vu les articles
Source officielle1re chambre sociale
6a1138facdc6046d47a67e08
22 mai 2026
22 mai 2026
Le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe DE GUARDIA,président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie BRUNEL, Greffière, Vu les articles
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643780
16 février 1973
16 février 1973
SOCIALE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS COMMUNIQUE LA DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A LAQUELLE ELLE ETAIT AFFILIEE ; QU'IL A AINSI MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE
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