Aux termes de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il

pénalités dont elles ont été assorties ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne les travaux de transformation du pensionnat : Considérant qu'aux termes de l'article

2 décembre 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article 38 de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988, dans sa version antérieure à l'avenant n° 83 du 2 décembre 2019 :

Aux termes de l’article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « I.- Lorsqu’un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée

de l'article 38 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et de l'article 46 de cette même loi relatif aux dispositions transitoires.

Aux termes de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : " En cas d'introduction et de maintien

Elle indique enfin que cette provision doit être réintégrée au bénéfice imposable sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts dès lors qu'elle provient du report de provisions inscrites

comptable d'un cheval de course et de trois poulinières, a rejeté le surplus de ses conclusions ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du II de l'article

; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de leur situation ; - elle méconnaît l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

6, § 1, et article 1 du Protocole n° 1) en raison d’une disposition de la loi sur les tribunaux économiques de 2006 (article 38 § 3 de la loi n° 970) qui permettait au procureur général de demander l’

The Court noted in particular that once Article 38 had entered into force, the applicants could claim neither restitution nor compensation since the time-limit fixed by Article 38 had expired (violation

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " /()/ 3.

pressions à l'égard de témoins de l'information, en relation avec ces faits, la chambre d'accusation n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision au regard de l'article

Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir du droit à l’oubli prévu par les dispositions du deuxième alinéa du 4 bis de l’article 38 du code général des impôts qui n’excluent pas le bénéfice

L. 134-19 et L. 134-20 du code de l'énergie ayant codifié l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des articles L. 134-19 et L. 134-20 du

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 3 de l’article 38 du même code : « (…) les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient. (…) ».

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 2.

somme de 534.54 Francs représentant le solde restant du à ce titre, - dit que les charges doivent être réparties au prorata des loyers, conformément aux dispositions du bail du 27 janvier 1971 (article