COUR D'ASSISES DU 20 FEVRIER 1976 ET DU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE CETTE COUR D'ASSISES DU 23 FEVRIER 1976 ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

ENVERS LA SOCIETE CONFECTION DU QUERCY, BENEFICIAIRE DEMEUREE PORTEUR DES EFFETS LITIGIEUX ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 4 DU CODE

Attendu dès lors qu'il convient de surseoir à statuer sur la liquidation de l'astreinte en application de l'article 378 du code de procédure civile dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de Lyon

Pour un exposé exhaustif des prétentions, le tribunal se réfère expressément aux écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile.

[L] au paiement d'une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par voie de conclusions notifiées le 15 novembre 2023 M.

Le 29 juillet 2008, il a demandé à l'URSSAF de la Mayenne le remboursement d'un crédit de 508 euros et la restitution de cotisations sociales d'un montant de 103 795 euros, en se prévalant des articles

retrait total de l'autorité parentale et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

    Le droit et la pratique internes pertinents Selon l’article 378 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation doit contenir divers informations, notamment la dénomination de la juridiction

MOTIFS Sur l’omission de statuer Aux termes de l’article 463 du code de procédure civile « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter

ORDONNANCE Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

A l’audience du 06 mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2024 MOTIF Sur la demande de sursis à statuer Selon les dispositions de l’article 789 du Code de Procédure Civile :“Lorsque

Aux termes de l’article 30 des statuts de la SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES qui a pour activité l’installation de verrières, la société GBA AUDIT ET FINANCE représentée par son président Monsieur

MOTIFS DE LA DECISION L'article 789 du code de procédure civile dispose notamment que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son

à venir de la cour d’appel de Paris, dans le cadre de l’instance enrôlée sous le n° RG 23/14395 statuant en appel sur l’ordonnance rendue le 25 juillet 2023 par le juge de la mise en état; Vu les articles

En application de l'article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit.

la société ait refusé de communiquer au vérificateur les fiches individuelles de cure, cette circonstance ne saurait être retenue à l'encontre de la société qui, en application des dispositions de l'article

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a : vu la requête en date du 2 mai 2000 du juge de l'application des peines, vu les articles 742-2, 744, 747, 747-3 du Code