" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande formée par la CPAM du Tarn-et-Garonne au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à son bénéfice par l'article L. 376-1 du code de la sécurité

Selon l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale, les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L.376-1 du même code peuvent faire l'objet d'une évaluation

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

devant le tribunal ; qu'en déclarant pourtant irrecevables en cause d'appel les demandes formulées par la caisse, la cour d'appel a violé l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les

Sur la pénalité prévue à l’article L. 376-4 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L. 376-4 du code de la sécurité sociale : « La caisse de sécurité sociale de l’assuré est informée

Par ailleurs, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

l'indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir inclus dans le préjudice soumis à recours un chef d'indemnisation, alors, selon le moyen, que sur le fondement de l'article

Aux termes de leurs dernières écritures, la société Sogessur et Mme [A] [B] demandent au tribunal de : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l’article 376-1 du Code de la sécurité sociale, A titre principal

des Caisses, laquelle ne s'exerce que sur les indemnités concourant à la réparation de l'atteinte portée à l'intégrité physique de la victime ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

M..., la cour d'appel a violé l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'action en annulation du jugement prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale lorsque

mise en cause de l'organisme social, de l'action civile du prévenu appelant ; " alors que, selon l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, la mise en cause de l'organisme de sécurité sociale

L. 376-1 du code de la sécurité sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 : ...En contrepartie

En premier lieu, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par

1er de l'arrêté du 20 décembre 2006 relatif aux montants de l'indemnisation forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la Sécurité Sociale, « Les montants maximum et minimum

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 1351 du Code civil ; Attendu qu'un jugement définitif a alloué à M. Y..., victime d'un accident dont M.

militaire de sécurité sociale (CNMSS), les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

122 à 126 du code de procédure civile, Vu l'article L 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, CONFIRMER