dispositions de l'article 371-1 du Code civil qui stipule que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

-377-379-381-383-385-ZI20 et ZI21 d'une surface de 24,76 hectares situées sur les communes de Vareille et Feurs.

Toutefois, l’article 371 du même code de procédure civile prévoit qu’en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.

.: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 242, 327, 347, 376, 377, 378 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

531,37 euros en réparation du préjudice causé par l'incendie d'un bâtiment appartenant au département de l'Essonne et dont il est l'assureur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles 375 à

378 du Code pénal, 171, 206, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler le procès-verbal d'audition de

1382 et 1251-3 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 30 de la loi du 5 juillet 1985 et 24 de la loi fédérale suisse sur l'assurance accident, défaut et contradiction de motifs, manque

comparu, avait été dument avertie et mise en situation de faire valoir sa défense et qu'elle avait été dument avisée 3 jours à l'avance de la date à laquelle il devait être statué aurait violé les articles

et AE 374 sur une ligne passant par les points A et B et située à moins d'un mètre au Nord de l'habitation des intimés.

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles préliminaire, 311, alinéa 2, 168, alinéa 2, 378, 379 du code de procédure

d'une simple information ne manifestant pas l'intention de poursuivre l'appel, la cour d'appel a violé l'article 370 du nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'en retenant qu'il n'existait pas de

. ; Vu le mémoire ampliatif et les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour le compte de Franck X... et David Z..., et pris de la violation des articles 2, 371

L'article 371-1 du Code civil dispose que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Plus précisément, le demandeur, qui réitère ses moyens soutenus devant le conseiller de la mise en état, soutient pour l'essentiel, sur le fondement des articles 369, 373 et 374 du code de procédure civile

l'article 375-2 du code de procédure pénale. » 9.

L.371-5 et R.371-3 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que ni l'article L.371-5, ni l'article R.371-3 de ce Code ne précisent l'organisme chargé de verser les prestations provisionnelles

373-2-12 du code civil.

370 du code de procédure civile ; qu'en refusant de décider de la sorte, au motif totalement inopérant que le délai de forclusion de deux mois visé à l'article 1034 du code de procédure civile courrait