Cour de : Vu les articles 916, 537 et 916 du Code de procédure civile et suivants du CPC, Vu les articles 524 et suivants du code de procédure civile, Vu l'Article 6, §1 de la CEDH, RECEVOIR les

Selon l'article 780 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, le conseiller de la mise en état a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la

370 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1646-1 et 1792 du code civil, Vu l’ordonnance du 20/01/2026, Voir ordonner une mesure d’expertise aux fins

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

L 433-1 du CPCE

En application de l’article 473 du CPC, la présente décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

[V] à payer et porter à la CAGEFI la somme de 2 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

906-2 CPC).

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Rejeter sa demande au titre de l'article 700 du code du procédure civile.

Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : La société [Localité 7] [H] a demandé la condamnation de la société CMF SERRES PLASTIQUE à la somme de 3 000 € au titre de l'article

785 du CPC.

700 du CPC, - la distraction des dépens au profit de son conseil, L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas.

450 al 2 du CPC.

A l'audience, la société DECOR ISOLATION représentée par son conseil réitère ses demandes initiales et sollicite la juridiction de : « Vu l’article 145 du CPC , Vu les articles 1103 et suivants du code

- Condamner solidairement Monsieur [S]-[J] [N] et Madame [Z] [W] épouse [N] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES une somme de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi

******************************************* A l'audience publique du 10 mars 2026 tenue par Mme Valérie BAUDRILLARD, Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS et saisie en application des articles