en Conseil d'Etat, par le préfet " ; que le décret du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés

Article L. 362-2. - Les fournitures et travaux mentionnés à l'article précédent donnent lieu à la perception de taxes, dont les tarifs sont votés par les conseils municipaux.

Article 362.

entrepris à Gisors des activités comprises dans le service extérieur des pompes funèbres malgré la concession exclusive accordée depuis 1938 à la société Pompes funèbres générales en application des articles

peut plus contester les faits, mais seulement invoquer qu'un fait n'est pas défendu ou qualifié   infraction par la loi ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur a requis l'application (article

participation of a prosecutor in accordance with the procedure provided for by parts one, two and three of Article 362 of this Code.

L. 362-4 du Code du travail, compte tenu des illégalités multiples qu'elle commet dans la gestion de son personnel (jugement, page 5) ; "alors que conformément à l'article L. 362-4-1° du Code du travail

applicables à la date à laquelle les faits constitutifs d'une infraction ont été commis; qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que les faits reprochés aux prévenus auraient été commis courant 1993; que l'article

  » Article 362 «   Quiconque formule ou diffuse devant autrui, de quelque manière que ce soit, des allégations susceptibles de nuire l’honneur ou la réputation d’autrui est puni d’une peine

judges with the participation of a prosecutor, in accordance with the procedure provided for by parts one, two and three of Article 362 of this Code.

The first concerned his alleged involvement in a money laundering scheme, an offence under Article 194 §§ 2 (a) and 3 (g) and Article 362 § 1 of the Criminal Code.

though this could have been possible by means of a plea of nullity for the preservation of the law ( Nichtigkeitsbeschwerde zur Wahrung des Gesetzes ) or an extraordinary re ‑ opening under Article

pris de la violation des articles 361, 362 et 373 du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles L 241-1 et suivants du Code des assurances et L. 111-28 et suivants

de pouvoirs au profit d'un prétendu préposé ; Que, dès lors, le moyen est nouveau, mélangé de fait, et comme tel, irrecevable ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Mme A C a demandé à la ministre de la culture le bénéfice de la dispense du titre de professeur de danse prévue par le 3° de l'article L. 362-1 du code de l'éducation.

Article 362 “Appeal application and attached written documents shall be submitted to the first instance court which has heard the case in a number of copies equal to the number of parties in a case.”

R. 362-3 seul visé par la citation ; qu'en prononçant contre eux une peine d'amende prévue par l'article L. 362-3 du Code du travail non visé par la citation, la cour d'appel a porté atteinte aux droits

Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 3611 du code de l'aménagement de la Polynésie française : « Pour assurer à chaque construction un espace