"d'or et de légèreté" étant destiné à faire croire que le produit est moins nocif ; "alors que la notion de publicité ou de propagande visée par l'article L. 355-24 du Code de la santé publique ne

[BHR] [DL], domicilié [Adresse 364], 350°/ à Mme [KCL] [UN], domiciliée [Adresse 4], 351°/ à Mme [PI] [VW], domiciliée [Adresse 349], 352°/ à Mme [BE] [VW], domiciliée [Adresse 221], 353°/

L. 355-3 du code de la sécurité sociale.

réduction du temps de travail, un accord de méthode définissant les principes généraux que devaient respecter les accords d'établissement "pour la négociation anticipée du passage à une durée de travail de 35

et le deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Delpierre fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement des droits et taxes éludés, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

L. 353 du Code de la santé publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu l'article 575, alinéa 2,7°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est

°/ Mme [PG] [ZR], domiciliée [Adresse 5] (Royaume-Uni), 351°/ Mme [LK] [ZR], domiciliée [Adresse 117] (Royaume-Uni), 352°/ Mme [G] [BB], domiciliée [Adresse 363] (Royaume-Uni), 353°/ Mme [DU]

355, 357, 358 et 359 du code de procédure civile ; Attendu que les demandes de récusation et de suspicion légitime présentées conjointement étant indivisibles, seule leur est applicable la procédure

pendant 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

55, 58 de la convention collective applicable, des articles 59 de la loi du 30 juillet 1987, L. 122-14-4, L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'arrêt viole l'article

] de nationalité Française [Adresse 117] [Localité 214] Monsieur [IL] [TI] né le [Date naissance 137] 1971 à [Localité 357] de nationalité Française [Adresse 212] [Localité 249] Madame [ZA

L. 351-8 du même code : "Les mesures d'application des dispositions de la présente section font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352

des parts égales dans le capital social ; qu'elle a en 1980 et 1981 augmenté son capital social par incorporation de bénéfices qui, selon elle, n'étaient pas imposables en vertu des dispositions de l'article

conjoint survivant, précisent les conditions d'application de l'article L. 353-1 de ce code sans le méconnaître et sans empiéter sur le domaine de la loi ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article

[M] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 4.

Cour Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : 5.

le service du contrôle médical visés aux 2° et 5° de l'article D. 461-29, il appartient à la caisse d'effectuer les démarches nécessaires en vue de la désignation d'un praticien par la victime ou ses

En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, la cause a été appelée à l’audience juge rapporteur du 05 septembre 2025, tenue par Fabienne COURREGES, Vice-Présidente, en qualité de magistrat