» Article 3 – Procédure «   1.

l’objet d’une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8. 4.

* Au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-1 du code civil, il demande au tribunal

Accordingly, this complaint is manifestly ill-founded and must be rejected in accordance with Article 35 §§ 3 (a) and 4 of the Convention. 67.

X... ne démontrait pas le grief qui aurait résulté pour lui de l'absence d'interprète en violation de l'article 35 quater de l'ordonnance précitée, des droits de la défense et de la Convention européenne

X..., ET VIOLE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 QUE LA PARTICIPATION DE L'AUTEUR AUX RECETTES

dont Pierre D... faisait l'objet à Lyon par une décision définitive, ou pour toute autre cause d'extinction de l'action publique ; "aux motifs que le tribunal correctionnel faisant application de l'article

Aux termes de l’article 35-3 du même décret : « La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire

Aux termes de l’article 35-3 du même décret : « La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire

35-3 du même décret : « (…) II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire, dans le délai

X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des

35-A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1980 : "I.

10 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 35 et suivants du décret du 17 mars 1967, en dépit d'une sommation de payer la somme en principal de 2552.59 euros délivrée le 16 janvier 2025.

and Article 6 § 1 of the Convention respectively.

X..., d'une part, sans répondre au moyen tiré de l'existence de garantie de représentation et d'autre part en violation de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Mais attendu qu'il

Partiellement irrecevable (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-3 - Ratione personae);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Accès à un tribunal

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (

Partiellement irrecevable (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation