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déstabilisation de ses activités et de son organisation qui résulteraient de la procédure. *** Dans ses dernières conclusions, la société Pulsar Events, intimée, demande à la cour, au visa des articles

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Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu la note d’audience en date de ce jour, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.342

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reçue en conformité avec les dispositions précitées ne peut être utilisée comme preuve que contre une personne accusée d’infractions pour lesquelles un placement en détention provisoire est autorisé (article

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

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Aux termes de l'article R 342-1 dudit code, pour l'application des articles L. 342-1 et L. 342-4, le juge compétent, qui est le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger

Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou

D'autre part, l'article L. 342-1 alinéa 5 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un

Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 342-1 du code de justice administrative, de saisir le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il

du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 ; - le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 342-1 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-79 QPC du 17 décembre

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