348 et 349 du Code de procédure pénale, 222-24, 222-28 et 222-30 du Code pénal ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce en page 9 que "le Président a déclaré que les questions auxquelles la

D. 321-10 du code de l'énergie, la cour d'appel a violé les articles L. 342-1 et L. 342-12 du code de l'énergie ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-7, L. 342-12 et D.

Vu les articles 342, 343, 344 et 356 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de A... au premier président de la Cour de cassation de la requête

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, 311-1, 311-4, 311-8, 311-13,311-14 , 311-15, 221-2, du code pénal, 231, 348, 349, 350, 351, 591, 593 du code de procédure ; ensemble

moyen de cassation, pris de la violation des articles 295, 304, alinéa 3, 379, 380, 435, alinéa 1er, de l'ancien Code pénal, des articles 121-3, alinéa 1er, 221-1, 311-1, 311-3, 322-6 du Code pénal, des

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-8 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Joseph X... coupable

L. 342-1 et L. 342-10, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé

[X], la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 332-1 [L. 341-4, alors applicable] du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

et 65-343 des 26 et 28 avril 1965 ; Vu le décret n° 82-1141 du 29 décembre 1982 ; Vu le décret n° 73-1212 du 29 décembre 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Les recours prévus aux articles 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement. » En vertu de l'article 346 du code des douanes « Toute contestation de la créance doit être

231, 348 et 349 du Code de procédure pénale et 332 de l'ancien Code pénal ; "en ce que la question n 1 a été posée en ces termes à la Cour et au jury : "L'accusé Christian X... est-il coupable d'avoir

L. 342-4 et L .342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que  le maintien en zone d'attente au-delà de 12 jours peut être autorisé à titre exceptionnel, par le juge des

Le vice-procureur de la République, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

des droits de l'homme, 132-71 et 232-36 du code pénal, 348, 349, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par les questions 1,

posées à la cour et au jury, en application de l'article 348 du code de procédure pénale ; "alors que la lecture des questions est obligatoire quand les questions ne sont pas posées dans les termes de

L. 642-18 du code de commerce.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M.