[G], qui lui étaient opposables, ne souffraient d'aucune anomalie apparente en raison de l'absence de signature de l'épouse, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

42 du Code b pénal pendant 20 ans et a prononcé son interdiction de séjour pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 341 et 344 du

Ceux-ci lui ont opposé la nullité de l'engagement de caution litigieux, faute de satisfaire aux dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable.

de candidature résulte du dépôt à la préfecture chef-lieu de la région d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 338, L. 346 et L. 348 ; qu'aux termes de l'article L. 350 : Pour le

132-71, 224-1 du Code pénal, des articles 348, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X..., à la peine de dix ans d'emprisonnement, pour avoir détenu

Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé.

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

341, 343 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numérotées 5 et 7 et libellées comme suit :

application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

  65067/16) against the Hellenic Republic lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 9 November 2016

la vie et à l'intégrité de la personne, le tout en relation avec une entreprise collective, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

L'emprise immobilière du projet repose sur les parcelles AC-492, AC-344, AC-341, AC-497 et AC-247, situées dans le centre de la commune de BLERE, rue Neuve ; - ces constructions seront contigües à des

du Code pénal, 593, 231, 348, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que Antoine X... a été déclaré coupable de complicité de destruction volontaire de l'agence France Télécom à Ajaccio, par l'effet

daté du 25 avril 1997 et signé du président de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 346 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer

Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans la rédaction applicable au cautionnement souscrit par M.

durée de 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles